Chronique judiciaire du 26 oct 2021 par Maître X.

"Ne pas être vacciné, ça a un prix ?" Récit de l'audience au Conseil d'Etat avec Diane Protat
Hier se tenait au Conseil d'État une audience importante, regroupant les référés portés par le "Cercle Droit et Libertés", le parti "Via - la voie du peuple", et par d'autres requérants, associatifs ou syndicaux mais aussi particuliers. Diane Protat plaidait pour l'association BonSens et pour une requête individuelle, Madame M. Ils contestaient tous l'arrêté du déremboursement des tests pour les personnes non-vaccinées...

...LIENS
France
. Me Protat à propos de l’audience du 22 octobre
https://www.francesoir.fr/videos-les-debriefings/ne-pas-etre-vaccine-a-un-prix-conseil-detat
. Un article relatif à l’ordonnance du TA de Lyon :
https://francais.rt.com/france/91982-covid-19-suspension-trois-agents-hopitaliers-non-vaccines-invalidee-par-la-justice

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Espagne :
Article sur le remboursement des amendes :
https://lecourrier-du-soir.com/coup-de-theatre-en-espagne-la-justice-exige-le-remboursement-de-toutes-les-amendes-infligees-aux-citoyens/
Explication de l’affaire en français par Me Fortabat-Labatut également inscrit en Espagne : https://odysee.com/@Maitre-FORTABAT-LABATUT:4/alerte-m%C3%A9dicale-!-alerte-mondiale-!-le:3