Chronique juridique: dépistage obligatoire et contestation de contravention

Published November 25, 2021 218 Views

15 nov. 2021- Ce soir on aborde les tests de dépistage obligatoires et le jugement concernant le passeport v. qui a déçu bien des gens, mais que l’on peut au contraire voir comme la recette parfaite pour gagner!

En prime, un citoyen qui a gagné sa contestation de contravention nous explique sa stratégie.

Liens:

- Vous trouverez les deux décisions récentes ici:

https://soquij.qc.ca/fr/services-aux-citoyens/decisions-a-la-une

Décision sur le passeport v.: Mercier c. Procureur général du Québec

Décision pour les travailleurs de la santé: Lachance c. Procureur général du Québec (en format Word).

- Le Costa Rica suspend le passeport v. suivant une contestation du milieu touristique:
https://ticotimes.net/2021/11/15/costa-rica-vaccine-qr-code-suspended-by-court

Une compagnie sous enquête pour avoir voulu vendre l'ADN récolté grâce à des tests de dépistage, à l'insu des "donneurs":
https://www.news.com.au/technology/science/human-body/covid19-testing-company-faces-privacy-probe-over-plan-to-sell-swabs-carrying-customer-dna/news-story/03d8aeb69203a2d35999466a1b57d5d1

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