Comment faire appliquer les décisions de la CEDH ?

3 years ago
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La Cour européenne des droits de l’homme peut déclarer que des lois d’un pays sont contraires à la Convention européenne des droits de l’homme. Comment cette Cour fait-elle concrètement appliquer ses décisions et réussit-elle à contraindre un État à changer sa loi ? Nous vous expliquons cela à travers plusieurs affaires contre la Pologne.

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