25 juin 2024 🕗 20h05

Ce Soir Je Reçois 😉 Claude Dubé 🫡 Dirigeants 1 De L’Union Nationale ⚜️ Et Il Vient Nous Parlé 🗣️ De La Loi Sur Les Lettres De Change Du Canada 🇨🇦
Lettre de change
16 (1) La lettre de change est un écrit signé de sa main par lequel une personne ordonne à une autre de payer, sans condition, une somme d’argent précise, sur demande ou à une échéance déterminée ou susceptible de l’être, soit à une troisième personne désignée — ou à son ordre — , soit au porteur.
https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/b-4/page-1.html
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