Projet de loi C-63 ; Quand la dérive autoritaire va trop loin!

*Version En Direct -

Je reviens sur ce projet de loi fédérale, la loi C-63 sur les préjudices en ligne !
Avec le segment de Dominick Jasmin, sur Actualité Politique du Québec.
Pour voir l'original :
https://www.youtube.com/watch?v=OuNDHXWKd6s&t=4s
La partie 1 du texte édite la Loi sur les préjudices en ligne, qui a
notamment pour objet de promouvoir la sécurité en ligne des
personnes au Canada, de réduire les préjudices qui leur sont
causés par le contenu préjudiciable en ligne et de veiller à ce que
les exploitants de services de médias sociaux assujettis à la loi
soient transparents et tenus de rendre des comptes à l'égard des
obligations qui leur incombent au titre de la loi.
La partie 2 modifie le CODE CRIMINEL pour, notamment :
a) ériger en infraction parmi les crimes haineux le fait de
commettre une infraction prévue à cette loi ou à toute autre
loi fédérale en étant motivée par de la haine fondée sur certains
facteurs;
b) créer un engagement de ne pas troubler l'ordre public se
rapportant à la propagande haineuse et aux crimes haineux;
c) définir « haine » pour l'application de la nouvelle infraction
et des infractions de propagande haineuse ;
d) augmenter les peines maximales pour les infractions de
propagande haineuse.
La partie 3 modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne
pour prévoir que le fait de communiquer ou de faire communiquer
un discours haineux au moyen d'Internet ou de tout autre
mode de télécommunication dans un contexte où le discours
haineux est susceptible de fomenter la détestation ou la
diffamation d'un individu ou d'un groupe d'individus sur le fondement
d'un motif de distinction illicite constitue un acte discriminatoire.
Elle permet à la Commission canadienne des droits
de la personne d'examiner les plaintes qui allèguent la perpétration
d'un tel acte discriminatoire et confère au Tribunal canadien
des droits de la personne le pouvoir d'instruire ces plaintes et
d'ordonner des mesures de redressement.
Bon visionnement