Le projet de loi C-63 prévoit ce qui suit

Le 14 mars 2024

Jefferey Jaxen
Del Bigtree
08/03/2024
Myl Traduction 🌼

Le projet de loi C-63 prévoit ce qui suit : « Quiconque commet une infraction à la présente loi... est coupable d'un acte criminel et passible de l'emprisonnement à perpétuité.

 Le projet de loi C-63 permet à quelqu'un de déposer une plainte pour discrimination de manière anonyme... si cette plainte haineuse est jugée légitime, un maximum de 20 000 dollars [canadiens] sera versé à cette personne. 

🌼 Tous mes liens
Ici👉 https://linkmix.co/18048882
👉 https://linkmix.co/13630706

🌼 Pour faire une contributions ou un commentaire c'est ici👇Merci 💛
myltraduction@hotmail.com
Rep: traduction
https://paypal.me/MylTraduction?country.x=CA&locale.x=fr_CA