Entrevue avec Gloriane Blais - Décision sur la requête en INCONSTITUTIONNALITÉ

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🔴JUGEMENT - AUDITION🔴

JUGEMENT sur
🔹️ma requête en INCONSTITUTIONNALITÉ🔹️ à l'encontre de la LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE (pas seulement d'un décret), dans le cadre d'un "ticket de masque".

JUGEMENT rendu lors de l'audition de ce lundi 2 octobre 2023 à 9h30.

Pour connaître mes procédures judiciaires, mes arguments/plaidoiries juridiques et mes autorités de jurisprudence et de doctrine:
https://app.docurium.ca/d/8375077709054da3ac7e/

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Réponse: Debout

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