Citoyen Engagé A D’énoncé Cette Injustice D’instance Commerciale Écouté Ceci !

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lien du parti :
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code criminels canada 🇨🇦 article 126 :
https://laws-lois.justice.gc.ca/.../C-46/page-21.html...

loi serment d’allégeance canada 🇨🇦 article 5 :
https://laws-lois.justice.gc.ca/.../O-1/TexteComplet.html

loi constitutionnelle 1867 article 128 :
https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/const/page-4.html...

loi constitutionnelle annexe 5 :
https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/const/page-9.html#h-36

Lien ordre professionnel :
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Coordonnées
Téléphone : 418 643-6912, sans frais : 1 800 643-6912

Loi c 26 ordre professionnel

article 23 et 3.1
https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/C-26