Fonction publique : les exigences de parité renforcées dans les postes à responsabilité.

Fonction publique : les exigences de parité renforcées dans les postes à responsabilité

Article de LIBERATION, AFP •

Création d’un index égalité professionnelle comme dans le privé, quotas pour les nominations… La loi destinée à renforcer l’accès des femmes aux postes à responsabilités dans la fonction publique a été publiée ce jeudi 20 juillet au Journal officiel. Adopté par le Parlement début juillet, le texte porte à 50 %, contre 40 % actuellement, le taux de personnes de chaque sexe devant être nommées sur un premier emploi supérieur ou de direction.

La disposition entrera en vigueur en 2026 dans la fonction publique d’Etat et la fonction publique hospitalière, et dès le renouvellement des assemblées délibérantes des collectivités - les élections municipales sont prévues en 2026, les départementales et les régionales en 2028.

La loi promulguée acte également la création de l’«index égalité professionnelle» dans la fonction publique, annoncée en mars par le gouvernement. Dès 2023 dans la fonction publique d’Etat et à compter de 2024 dans les collectivités et les hôpitaux, les employeurs publics devront publier le nombre de femmes et d’hommes nommés dans les emplois de direction. L’absence de publication ou de mesures visant à corriger les déséquilibres dans les nominations entraînera une sanction financière forfaitaire.

Cet index arrive quatre ans après celui mis en place dans les entreprises privées, d’abord pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, l’index a ensuite été étendu à celles de plus de 250 salariés en septembre, puis de plus de 50. Son calcul se fait sur 100 points autour de quatre ou cinq critères : l’écart de rémunération femmes-hommes, l’écart dans les augmentations annuelles, les augmentations au retour de congé maternité, la présence de femmes parmi les plus gros salaires de l’entreprise et – uniquement pour les entreprises de plus de 250 salariés – l’écart dans les promotions. Une obligation qui vire, pour certaines, à l’exercice de communication.

Ces mesures renforcent le dispositif de «nominations équilibrées» de la loi Sauvadet, qui imposait depuis 2013 un taux minimal (40 % depuis 2017) d’hommes et de femmes parmi les personnes nommées pour la première fois aux principaux postes de direction de la fonction publique. Les dispositions de la loi Sauvadet ont permis d’améliorer la féminisation des quelque 6 000 emplois concernés.

Outre les primo-nominations, une autre mesure phare de la loi promulguée jeudi introduit à partir de 2027 un taux minimum de 40 % de personnes de chaque sexe présentes dans ces postes à responsabilité. Les femmes représentent près des deux tiers des agents publics mais n’occupent que 43 % des emplois les mieux rémunérés et les plus prestigieux.

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