Section 3 : L’inexistence d’une menace grave ou imminente pour la santé de la population

PARTIE 3 – L’inexistence d’une menace grave réelle ou imminente pour la population

Présentation du pourvoi en contrôle judiciaire contre le gouvernement du Québec, une initiative de la Fondation pour la défense des droits et libertés du peuple (FDDLP).