Création d'un tribunal spécial contre les crimes d'agression 5 décembre 2022 www.droits-libertes.be

Création d'un tribunal spécial contre les crimes d'agression 5 décembre 2022 - www.droits-libertes.be
La création d’un tribunal spécial des crimes d’agression russe sur le territoire ukrainien
Par l’Union européenne avec le soutien de l’ONU
1. Est-ce crédible juridiquement et légitime ?
2. Pourquoi une telle annonce ?
A. La Cour pénal international – Traité de Rome
Qui est partie à la convention et ses compétences
B. Création d’un tribunal régional européen ?
- Est-ce crédible ? signature d’un traité multilatéral - Immunités
- Est-ce légitime ?
C. Pourquoi une telle annonce ?