La Minute de Paolo - 23 août 2022

2 years ago
13

La Minute de Paolo - 23 août 2022
Tous les mardis matin
" La distribution de tracts sur la voie publique - une autorisation obligatoire préalable ? Est-ce légal ?
Que peut-on faire ? Réponse dans cette vidéo présentée par :
Paolo Criscenzo
Ancien avocat du Barreau de Bruxelles
Vous désirez avoir la note juridique sur ce sujet avec les références de jurisprudence et de doctrine :
Disponible uniquement sur notre chaîne TÉLÉGRAM :
https://t.me/DLinfos
L'article juridique sera publié sur notre chaîne Télégram aujourd'hui :
Abonnez-vous d'ores et déjà.
Le droit à la portée de tous.
Plus d'infos sur Droits et Libertés Asbl
www.droits-libertes.be

Loading comments...